Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 27/01/2026
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site combizen.fr . Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
La conception, le développement de systèmes de nettoyage et séchage de
vêtements, accessoires et matériel en néoprène. - La fabrication de systèmes
de nettoyage et séchage de vêtements, accessoires et matériel en néoprène. -
L'exploitation de systèmes de nettoyage et séchage de vêtements, accessoires
et matériel en néoprène. - La vente de systèmes de nettoyage et séchage de
vêtements, accessoires et matériel en néoprène.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site combizen.fr et/ou sur les différents supports de communication, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site combizen.fr prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site combizen.fr .
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Dryzh SAS
Capital social de 10 000 euros
Immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 999 604 069 00016
10 Allée Catherine de Francheville, 56000 Vannes
Email : axel@combizen.fr
Téléphone : +33 7 80 33 08 42
Numéro de TVA intracommunautaire : FR86999604069
ARTICLE 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site combizen.fr , lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site combizen.fr et/ou sur ses supports de communication.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site combizen.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client accède à l’interface de paiement au moyen des différents supports de communication mis à sa disposition. Ce paiement est opéré via un lien sécurisé redirigeant vers la plateforme Stripe, prestataire de services de paiement et acteur de référence à l’échelle internationale dans le domaine des solutions de paiement dématérialisées.
Sur la page de paiement Stripe, le Client prend connaissance du récapitulatif de sa commande, comprenant notamment le contenu du panier, les quantités de Produits sélectionnés — lesquelles peuvent être ajustées — ainsi que le montant total de la commande exprimé hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Afin de finaliser la transaction, le Client est tenu de renseigner des informations personnelles exactes et complètes nécessaires au traitement de la commande et à la communication ultérieure, incluant notamment ses nom et prénom, son adresse électronique ainsi que son numéro de téléphone portable.
Le Client procède ensuite au paiement en saisissant les données de sa carte bancaire sur l’interface sécurisée de Stripe.
Dans le cadre d’une vente réalisée en présentiel, le règlement peut également être effectué par carte bancaire au moyen de la fonctionnalité Tap to Pay, via un terminal compatible (notamment un téléphone mobile), celui-ci étant également connecté à la plateforme Stripe.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix, sauf en cas de paiement échelonné expressément proposé.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site combizen.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
Une fois la commande acceptée par le Vendeur, toute demande d’annulation formulée par le Client est examinée dans le cadre des présentes CGV et dans le respect des dispositions légales applicables, notamment celles relatives au droit de rétractation.
À titre exceptionnel et sous réserve expresse des dispositions légales applicables en matière de droit de rétractation, le Client peut solliciter l'annulation de sa commande dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'acceptation de celle-ci par le Vendeur, et ce, à la condition impérative que la livraison des Produits n'ait pas encore été effectuée.
En toute hypothèse, en cas d'annulation à l'initiative du Client en dehors de l'exercice du droit légal de rétractation, les sommes déjà versées au titre de la commande demeurent acquises au Vendeur et ne donnent lieu à aucun remboursement.
Pour les commandes passées en précommande, les conditions d'annulation spécifiques prévues à l'article 3 bis prévalent sur les dispositions du présent article. En particulier, le Client peut annuler librement et sans frais sa précommande tant que la préparation de l'expédition n'a pas été initiée, conformément à l'article 3 bis.6.
ARTICLE 3 BIS — PRÉCOMMANDES
3 bis.1 — Définition et acceptation
Certains Produits proposés sur le site combizen.fr sont disponibles en précommande. La précommande permet au Client de réserver un Produit qui n'est pas encore disponible à la livraison au moment de la passation de la commande. En validant une précommande, le Client reconnaît expressément avoir été informé de ce caractère et accepte les conditions particulières du présent article.
3 bis.2 — Paiement anticipé et information du Client
Conformément à l'article L214-1 du Code de la consommation, le Client est expressément informé que le paiement de la précommande est encaissé intégralement au moment de la validation de la commande, avant la disponibilité effective du Produit. Cette information est portée à la connaissance du Client de manière claire et visible avant toute validation de commande.
3 bis.3 — Délai de livraison estimatif
Le délai de livraison indicatif des Produits en précommande est précisé sur la page produit au moment de la commande. Ce délai est communiqué à titre purement indicatif et ne constitue pas une obligation de résultat, compte tenu des contraintes inhérentes à la fabrication, à l'approvisionnement en matières premières et à la logistique. Le délai maximum ne pourra en aucun cas excéder douze (12) mois à compter de la validation de la commande.
3 bis.4 — Information du Client en cas de retard
En cas de retard anticipé sur le délai de livraison estimatif, le Vendeur s'engage à en informer le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais, en précisant le nouveau délai de livraison estimé. Cette information est communiquée avant l'expiration du délai initialement annoncé.
3 bis.5 — Droit d'annulation spécifique aux précommandes
Conformément aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation, si le Vendeur n'est pas en mesure de livrer le Produit dans le délai estimatif communiqué au moment de la commande, le Client dispose du droit d'annuler sa précommande et d'obtenir le remboursement intégral des sommes versées, sans pénalité, dans les cas suivants :
— lorsque le délai de livraison estimatif est dépassé de plus de trente (30) jours, pour toute cause autre que la force majeure ou le fait du Client ;
— lorsque le Vendeur informe le Client d'un nouveau délai de livraison que le Client refuse expressément.
La demande d'annulation doit être adressée par courrier électronique à axel@combizen.fr. Le remboursement intégral des sommes versées est effectué dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
3 bis.6 — Droit de rétractation applicable aux précommandes
Le droit de rétractation est porté à trente (30) jours à compter du lendemain de la réception physique du Produit par le Client, offrant ainsi au Client un délai étendu par rapport au délai légal de quatorze (14) jours prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation. Pendant la période précédant la livraison, le Client peut également annuler sa précommande librement et sans frais en contactant le Vendeur à l'adresse axel@combizen.fr, tant que la préparation de l'expédition n'a pas été initiée.
3 bis.7 — Force majeure
En cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil rendant impossible la fabrication ou la livraison du Produit précommandé, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais. Si cet événement persiste au-delà de six (6) mois, chaque partie pourra mettre fin au contrat de précommande. Le Client sera alors intégralement remboursé des sommes versées dans un délai de trente (30) jours, sans qu'aucune indemnité supplémentaire ne puisse être réclamée de part et d'autre.
3 bis.8 — Modification du Produit
Dans le cadre du développement du Produit précommandé, le Vendeur se réserve le droit d'apporter des modifications mineures aux caractéristiques techniques du Produit (matériaux, dimensions, finitions) sans que cela ne constitue un motif d'annulation automatique, sous réserve que ces modifications n'affectent pas l'usage principal du Produit ni son prix. Le Client sera informé de toute modification significative par courrier électronique et disposera d'un délai de trente (30) jours pour refuser ces modifications et demander le remboursement intégral de sa commande.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
· paiement par carte bancaire
Sauf stipulation contraire expressément indiquée sur le site, le prix est exigible et payable comptant par le Client, en totalité, au jour de la passation de la commande.
Par dérogation à ce principe, lorsque cette faculté est expressément proposée sur le site combizen.fr, le Client peut opter pour un paiement échelonné selon les modalités suivantes :
– cinquante pour cent (50 %) du montant total de la commande est réglé au moment de la passation de celle-ci ;
– le solde, soit cinquante pour cent (50 %), est exigible et payable au moment de la livraison de la commande.
Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site combizen.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Livraisons
5.1 Champ d’application et nature des commandes
Les Produits commandés sur le site combizen.fr sont livrés exclusivement en France métropolitaine.
Certains Produits peuvent être proposés en précommande. Le Client reconnaît et accepte que, dans ce cadre, les Produits ne sont pas nécessairement disponibles au moment de la passation de la commande.
5.2 Délais de livraison
La livraison intervient dans un délai indicatif maximal de douze (12) mois à compter de la validation de la commande, à l’adresse indiquée par le Client lors de celle-ci.
Ce délai est communiqué à titre indicatif, compte tenu notamment des contraintes de fabrication, d’approvisionnement et de logistique propres aux Produits proposés en précommande.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité partielle, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts afin de livrer les Produits dans le délai indiqué.
5.3 Retard de livraison – Droit de résolution
Conformément aux dispositions des articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai indicatif de livraison de plus de trente (30) jours, pour toute cause autre que la force majeure ou le fait du Client, ce dernier pourra demander la résolution de la vente par demande écrite adressée à axel@combizen.fr.
En cas de résolution, les sommes versées par le Client seront intégralement remboursées au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation supplémentaire.
Pour les Produits proposés en précommande, les conditions spécifiques prévues à l'article 3 bis prévalent sur les dispositions du présent article.
5.4 Transport
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur de son choix, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits au transporteur, sans réserve. Le Client reconnaît qu’il lui appartient, dans ce cas, d’exercer tout recours directement auprès du transporteur en cas de perte ou de dommage.
5.5 Conditions particulières – Réclamations
Toute demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits, acceptée par écrit par le Vendeur, fera l’objet d’une facturation complémentaire sur devis préalablement accepté.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits lors de leur réception. Il dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la livraison pour formuler toute réclamation par courrier électronique, accompagnée de tous justificatifs utiles (photographies notamment). À défaut, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Le Vendeur procédera, le cas échéant, au remboursement ou au remplacement des Produits reconnus non conformes, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et aux présentes CGV.
En toute hypothèse, les Produits commercialisés par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité d’une durée de deux (2) ans à compter de leur livraison, conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, indépendamment de toute garantie constructeur éventuellement applicable.
5.6 Transfert des risques
Le transfert des risques de perte ou de détérioration des Produits intervient au moment où le Client en prend physiquement possession, sauf lorsque le Client choisit lui-même le transporteur, auquel cas le transfert des risques intervient lors de la remise des Produits audit transporteur.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION ET GARANTIE COMMERCIALE
« SATISFAIT OU REMBOURSÉ 30 JOURS »
7.1 — Droit de rétractation légal
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la
consommation, le Client consommateur dispose d'un délai légal
de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de
rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter
d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25
du Code de la consommation.
Ce délai court à compter du lendemain :
— de la réception physique du Produit par le Client ou par un
tiers, autre que le transporteur, désigné par lui ;
— ou, en cas de livraison de plusieurs Produits ou pièces
livrés séparément, du jour de réception du dernier Produit
ou de la dernière pièce.
7.2 — Garantie commerciale volontaire « Satisfait ou Remboursé
30 jours »
Outre le droit de rétractation légal défini à l'article 7.1,
le Vendeur propose de manière volontaire, à titre d'engagement
commercial et conformément à la faculté offerte par l'article
L221-18 du Code de la consommation, une garantie de satisfaction
étendue dénommée « Satisfait ou Remboursé 30 jours » (ci-après
la « Garantie Combizen »).
Cette Garantie Combizen porte le délai total de rétractation
à trente (30) jours calendaires à compter du lendemain de la
réception physique du Produit par le Client.
La Garantie Combizen se compose ainsi :
— quatorze (14) jours correspondant au droit de rétractation
légal ;
— seize (16) jours supplémentaires accordés à titre volontaire
par le Vendeur.
La Garantie Combizen s'applique à l'ensemble des Produits
proposés sur le site combizen.fr, sans restriction de gamme,
et y compris pour les Produits acquis en précommande.
7.3 — Modalités d'exercice
Le Client peut exercer son droit de rétractation ou faire valoir
la Garantie Combizen :
— par courrier électronique adressé à axel@combizen.fr ;
— par courrier postal adressé à Dryzh SAS, 10 Allée Catherine
de Francheville, 56000 Vannes ;
— en utilisant le formulaire de rétractation figurant en
Annexe I des présentes CGV.
Toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté du
Client de se rétracter est suffisante. L'utilisation du
formulaire n'est pas obligatoire.
7.4 — Conditions de retour
Pour bénéficier du remboursement, le Client s'engage à retourner
le Produit :
— dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires,
notice, étiquettes), permettant sa recommercialisation à
l'état neuf ;
— accompagné de la facture d'achat ;
— dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la
communication de sa décision de se rétracter, conformément à
l'article L221-23 du Code de la consommation.
Conformément à l'article L221-23 alinéa 2 du Code de la
consommation, la responsabilité du Client n'est engagée qu'à
l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations
autres que celles nécessaires pour établir la nature, les
caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
Sont expressément exclus de la reprise et n'ouvrent droit à
aucun remboursement :
— les Produits endommagés, salis ou présentant des traces
manifestes d'utilisation abusive ;
— les Produits incomplets ou retournés sans leur emballage
d'origine ;
— les Produits ayant fait l'objet d'une modification ou d'une
réparation par le Client ou un tiers.
7.5 — Frais de retour
Le Vendeur prend intégralement en charge les frais de retour des
Produits dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation
légal ou de la Garantie Combizen « Satisfait ou Remboursé 30 jours ».
Aucun frais n'est facturé au Client.
Une étiquette de retour prépayée sera transmise au Client par
courrier électronique après acceptation de sa demande de retour.
Le Client s'engage à utiliser exclusivement cette étiquette pour
le renvoi du Produit. Tout retour effectué sans l'étiquette
fournie par le Vendeur reste à la charge du Client.
Cette prise en charge constitue un engagement commercial
volontaire du Vendeur, plus favorable que les dispositions de
l'article L221-23 du Code de la consommation qui prévoit en
principe que les frais de retour sont supportés par le Client.
7.6 — Modalités de remboursement
Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation,
le Vendeur procède au remboursement de la totalité des sommes
versées par le Client, y compris les frais de livraison initiaux,
au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la
date à laquelle il est informé de la décision du Client de se
rétracter.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement
que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale,
sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement.
En tout état de cause, ce remboursement n'occasionne pas de
frais pour le Client.
Conformément à l'article L221-24 alinéa 3 du Code de la
consommation, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à
récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni
une preuve d'expédition de ces Produits, la date retenue étant
celle du premier de ces faits.
Le remboursement des frais de livraison initiaux est limité au
tarif du mode de livraison standard proposé par le Vendeur. Si
le Client a expressément choisi un mode de livraison plus
coûteux, le surcoût n'est pas remboursé.
7.7 — Exclusions légales du droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le
droit de rétractation ne peut être exercé pour :
— les Produits confectionnés selon les spécifications du Client
ou nettement personnalisés ;
— les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer
rapidement ;
— les Produits descellés par le Client après la livraison et
qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou
de protection de la santé ;
— les Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature,
sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
7.8 — Limitations de la Garantie Combizen
La Garantie Combizen constitue un engagement commercial
volontaire et ne se substitue pas aux garanties légales définies
à l'Article 8 des présentes CGV. Le Client conserve l'intégralité
de ses droits au titre de la garantie légale de conformité
(articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de
la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du
Code civil).
Le Vendeur se réserve le droit de refuser le bénéfice de la
Garantie Combizen au Client qui en aurait fait un usage manifestement
abusif, notamment en cas de retours répétés sans motif sérieux
ou de tentative de fraude. Le droit de rétractation légal
demeure en toute hypothèse acquis au Client dans les conditions
prévues à l'article 7.1.
7.9 — Effet sur les Produits remplacés
La Garantie Combizen ne recommence pas à courir et ne s'applique
pas de nouveau aux Produits remplacés ou complétés au titre de
la garantie légale ou de la présente garantie commerciale.
Dans ce cas, la garantie continue de courir à compter de la
livraison du Produit initialement fourni, jusqu'à son expiration.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
· de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
· de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
· non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
· en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
· Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site combizen.fr sont les suivantes :
Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client :
Uniquement les prénoms, noms, adresse postale et adresse e-mail, numéro de téléphone (en plus des données pour le paiement bancaire).
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site combizen.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site combizen.fr disposent des droits suivants :
· Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Envoie d'un mail à l'adresse : axel@combizen.fr
· Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
· Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site combizen.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur combizen.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de SAS, Dryzh, connu sous le nom COMBIZEN.
10 All Catherine de Francheville 56000 Vannes
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)